Conditions Générales de Location

1. Général

Après réception de votre confirmation de réservation, par carte bancaire, virement bancaire ou chèque, nous vous envoyons un email de confirmation. Dès lors la réservation devient ferme.

Par cette confirmation, vous marquez votre accord avec les conditions ci-dessous.

 

2. Politique de remboursement

a) Il est convenu qu'en cas de désistement :

 

* du locataire :

- à plus de 15 jours avant la prise d'effet de la location, le locataire perd l’acompte versé,

- à moins de 15 jours avant la prise d'effet de la location, le locataire versera en outre la différence entre l’acompte et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.

 

* du propriétaire :

- dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de rembourser l’acompte au locataire.

 

b) Si un retard de plus de 24h00 par rapport à la date d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le locataire, le propriétaire pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le locataire.

 

c) Obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille » et de les entretenir. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire. Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille.

 

d) Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, tels qu’ils sont dans l’état descriptif ci-joint. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire, à son départ, le prix du nettoyage des locaux loués (fixé forfaitairement à 100 euros), la valeur totale au prix de remplacement (selon documents récapitulatif) des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc. ...

 

e) Toute personne supplémentaire non prévue lors de la réservation sera facturée 64€/nuit à l’exception des enfants de – d’1 an. La taxe de séjour correspondante sera due.

 

f) Le locataire s'engage à noter sur le contrat de location saisonnière son numéro de police d’assurance villégiature, généralement incluse dans sa police d’assurance multirisques habitation.

Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

Le propriétaire s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

La SAS agit pour le compte des propriétaires Mr et Mme A. Devillard avec renonciation à recours réciproques.

La SAS renonce au recours contre l’occupant de moins de 3 mois.

 

g) Le dépôt de garantie devra être payé par chèque, CB ou espèce. Il sera restitué au plus tard 1 mois après le départ du locataire sauf en cas de retenue.

 

h) La réservation est confirmée par le versement d’un acompte (chèque ou virement bancaire), le cas échéant la maison reste ouverte à la location et est susceptible d’être louée.

 

i)Toute modification de réservation n'est possible qu'après l'accord de la SAS Les Maisons de Chamirey et peut entraîner des frais supplémentaires.

 

 j) En cas de départ anticipé le règlement total de la prestation réservée est du.

 

3. Assurances

Nous attirons votre attention sur le fait qu'aucune assurance annulation n'est incluse dans nos tarifs.

Il est donc recommandé d'en souscrire une.

 

4. Arrivée et départ

Nous sommes présents le jour de votre arrivée pour vous accueillir de 17h à 19h.

Le jour du départ, la sortie des lieux se fait à 10h00.

En dehors de ces heures, merci de nous prévenir au préalable.

 

5. Responsabilité

La SAS "Les Maisons de Chamirey" n'accepte aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures aux biens ou personnes se trouvant sur la propriété, peu importe la cause.

Les enfants restent sous la responsabilité de leurs parents.

 

6. Votre séjour

Nos clients sont priés de respecter le règlement intérieur des Maisons de Chamirey.

Toute attitude irrespectueuse envers le voisinage et/ou les installations peuvent entraîner l'annulation immédiate de la réservation.

 

7. Politique de protection des données

 Vous êtes informés de la collecte de données à caractère personnel par la sté LES MAISONS DE CHAMIREY, (Château de Chamirey - 71640 Mercurey), dont le responsable légal est  Mme Pauline DEVILLARD

Le traitement de ces données a pour finalité la gestion du fichier client de la société.

 

Ce traitement est fondé juridiquement sur l’exécution d’une obligation contractuelle, selon les dispositions de l’art. 6, par. 1, point b) du Règlement Général sur la Protection des Données UE/2016/679.

 

Les destinataires de ces données à caractère personnel sont les services de la société précitée. Il est précisé que ces données personnelles ne feront jamais l’objet d’une cession à des tiers.

 

Ces données sont mise à jour annuellement.

 

Des cookies destinés à permettre la connexion au site internet de la société, peuvent être implantés sur votre ordinateur. Ils peuvent, le cas échéant, poursuivre d’autres objectifs tels que la mesure de l’audience.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer auprès de la sté LES MAISONS DE CHAMIREY à l’adresse susmentionnée ou par courriel : contact@lesmaisonsdechamirey.com . Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.